Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/09/2026

Impregna SARL
Capital social : 15 000€
Siège social : 167 Route de Saint-Leu – 93800 Épinay-sur-Seine – France
Immatriculation : 303477509 R.C.S. Bobigny
N° de TVA intra-communautaire : FR45303477509
Directrice de la publication : Cha Fallard
Adresse e-mail : serviceclients (at) astic-brille.fr
Téléphone : 06 16 61 72 01

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes réalisées sur le site astic-brille.fr, exploité par Impregna (Astic Brille), auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par Impregna (Astic Brille) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec le plus grand soin sur le site.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles, l’usage prévu et les précautions d’utilisation. Les visuels, textes et illustrations sont fournis à titre indicatif. De légères variations peuvent exister sans remettre en cause la conformité du produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai, ou peut accepter un produit équivalent.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Impregna (Astic Brille) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Article 4 – Commande

La commande s’effectue directement sur le site. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

• la sélection des produits ;
• la validation du panier ;
• la saisie des informations nécessaires à la livraison ;
• la vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix, frais de livraison), avec la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ;
• l’acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet ;
• le paiement sécurisé ;
• la confirmation de commande par e-mail.

Une fois confirmée, la commande ne peut plus être modifiée.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site via Shopify Payments ou tout autre prestataire de paiement sécurisé.

Les transactions sont protégées par des systèmes conformes aux standards de sécurité en vigueur.

Article 6 – Livraison

Nous préparons et expédions votre commande sous 24h à 48h, du lundi au vendredi. 

Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur choisi : 1 à 3 jours ouvrés via Colissimo (en point de retrait ou à domicile)

Pour l’international, prévoyez généralement 1 ou 2 jours supplémentaires (jours ouvrés) selon la destination.

Si votre colis n’est toujours pas arrivé 3 à 4 jours après l’expédition, contactez le service clients (serviceclients (at) astic-brille.fr) pour regarder cela avec vous rapidement.

Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif.

Un retard de livraison ne saurait engager la responsabilité de Impregna (Astic Brille), sauf en cas de dépassement du délai légal prévu à l’article L216-2 du Code de la consommation.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits. 

Non-récupération du colis en point de retrait

En cas de non-retrait de votre colis dans les délais impartis par le transporteur, celui-ci nous sera automatiquement retourné. Ce retour engendre des frais de traitement facturés à notre structure par le transporteur.

Dans cette situation, vous disposez de deux options :

• Réexpédition de la commande : Nous pouvons procéder à un nouvel envoi dès réception du colis retourné. Les frais de réexpédition, incluant les frais de retour et le nouvel affranchissement, sont à la charge du client.
• Remboursement de la commande : Si vous ne souhaitez pas de réexpédition, nous procéderons au remboursement de votre commande, déduction faite des frais de retour appliqués par le transporteur.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client.

Le client informe Impregna de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire de rétractation annexé (ci-dessous) ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à serviceclients (at) astic-brille.fr ou par courrier à l’adresse ci-dessous.

Le client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
IMPREGNA
167 Route de Saint-Leu
93800 Épinay-sur-Seine - France

Les frais de retour sont à la charge du client. Nous lui recommandons de conserver la preuve de dépôt du colis remise par le transporteur.

Impregna rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Impregna est informée de la décision de rétractation. 

Impregna peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du produit. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention d’Impregna, 167 Route de Saint-Leu, 93800 Épinay-sur-Seine – [adresse e-mail] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

 (*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client contacte le service clients à serviceclients (at) astic-brille.fr. Pour faciliter le traitement de sa demande, il est invité à joindre des photographies du produit et de l’emballage.

Ces situations relèvent des garanties légales décrites à l’article 10. Les frais de retour sont alors pris en charge par Impregna. 

Si le produit est endommagé lors du transport, défectueux ou non conforme à la commande :
Dans ce cas, le client est invité à contacterserviceclients (at) astic-brille.fr dans un délai de 48 heures après réception, accompagné de photographies du produit et/ou de l’emballage. 

Lorsque le retour est accepté, les frais de retour sont pris en charge par Impregna.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 – Utilisation du produit

Les produits Impregna (Astic Brille) sont conçus pour un usage spécifique, tel que décrit sur les fiches produits.

Sans préjudice des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, Impregna ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d’une utilisation non conforme aux recommandations,

• d’un usage détourné,

• ou de dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

Article 10 – Garanties légales

Les produits Impregna (Astic Brille) bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.

Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il exerce ces droits en écrivant à serviceclients (at) astic-brille.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, visuels, logo, marque, univers graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 – Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes Conditions générales de vente et toutes les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le client contacte d’abord le service clients à serviceclients (at) astic-brille.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.